CONDITIONS GENERALES DE VENTE CARTE ASSISTANCE EN VIGUEUR AU 28 FEVRIER 2018

Article 1 – Objet du contrat Le présent contrat de prestation de services a pour objet l’assistance au bénéfice du client souscripteur du service CARTE ASSISTANCE de hotline et assistance informatique proposé par la société CARTE ASSISTANCE. Le client souscripteur, désigné ci-après « bénéficiaire » reconnait avoir été librement informé, après étude des besoins tant quantitatifs que qualitatifs, de la nature et de l’étendue du service d’assistance proposé. Il ne pourra par la suite reprocher à CARTE ASSISTANCE l’inadaptation dudit service à ses besoins. Article 2 – Engagement de la SARL CARTE ASSISTANCE En contrepartie du respect par le bénéficiaire de l’ensemble de ses obligations telles qu’elles résultent du présent contrat, CARTE ASSISTANCE s’engage à assurer ou à faire assurer par tout prestataire qui pourra se substituer à CARTE ASSISTANCE le service d’assistance désigné ci-après. En exécution de ce contrat, CARTE ASSISTANCE est tenue d’une obligation de moyen, à l’exception de toute obligation de résultat, ce que le bénéficiaire accepte expressément. 2.1 – Titulaire de l’assistance Le service sera exclusivement réservé à la personne signataire du présent contrat et résidant à l’adresse du domicile déclarée par le bénéficiaire. 2.2 – Délai de livraison La livraison du service intervient immédiatement après expiration du délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de signature du présent contrat « carte assistance » 2.3 – Nature et étendue du service La société CARTE ASSISTANCE s’engage à proposer un service téléphonique d’assistance à la personne pour toute demande de sa part dans les domaines suivants : I. Assistance technique Aux difficultés de fonctionnement rencontrées en matière de produits d’électroménager (gros et petit), micro informatique, accessoires hi-tech, produits nomades, hi-fi, home cinéma, enregistreur numériques, TNT, Box internet, Télévision Le bénéficiaire dispose d’une ligne directe, disponible 5 jours sur 7, lui donnant accès un lien direct avec un conseiller apte à lui fournir, dans l’urgence, un diagnostic d’orientation, une aide à la configuration, d’une orientation vers le prestataire approprié pour effectuer la réparation au meilleur prix II. Annuaire et conciergerie Mise en relation et recherche de coordonnées téléphoniques, d’adresse, de prestataires, recherche de « bons plans » sorties, soirées, événements, réservation table au restaurant, places de théâtre, hôtel, voiturier, taxi dans la limite des disponibilités du prestataire. III. Aide aux démarches du quotidien La société CARTE ASSISTANCE propose en outre un service d’assistance pour toute demande du bénéficiaire relative à une démarche administrative Ce service prend la forme : - D’une aide à la compréhension du document soumis par le bénéficiaire - D’une proposition de lettre type pouvant orienter le bénéficiaire et lui donner une piste de réponse appropriée - Aide à la recherche d’emploi par orientation vers les institutions appropriées et à proximité du bénéficiaire IV. Aide à la préservation du permis de conduire La société CARTE ASSISTANCE fait bénéficier à tous ses membres pouvant justifier d’un an de cotisation sans incident de paiement, un stage destiné à la récupération de 4 points sur le permis de conduire d’une valeur de 230,00 € environ. Pour bénéficier de ce service, le membre CARTE ASSISTANCE doit justifier d’un solde de points égal ou supérieur à 6 points. Le membre CARTE ASSISTANCE pourra ensuite bénéficier de manière illimitée de ce type de stage une fois par période de 24 mois. Le coût du stage est réglé directement par CARTE ASSISTANCE à l’association auprès de laquelle le bénéficiaire s’est inscrit en bonne et due forme. V. Aide et assistance aux problèmes juridiques rencontrés par les bénéficiaires a) Assistance juridique hors contentieux/procédure judiciaire La société CARTE ASSISTANCE réceptionne et oriente auprès de l’interlocuteur approprié (juristes ou cabinet d’Avocats) les problèmes résultant exclusivement : - Des litiges de la vie courante (baux d’habitation, droit de la consommation, vices cachés sur biens meubles) - Des accidents de la vie (licenciement professionnel, divorce, séparation, garde d’enfants, permis de conduire) - Des infractions au Code Pénal et au Code de la Route - Le recouvrement de créances (factures impayées) Le bénéficiaire pourra transmettre à la société CARTE ASSISTANCE un nombre illimité de questions relevant du §5 précité. Toutefois, il est précisé que chaque événement donnant naissance à un problème juridique rencontré par le bénéficiaire du service Carte Assistance ne peut donner lieu qu’à une seule question et une seule réponse. b) Prise en charge des procédures contentieuses/judiciaires Le bénéficiaire qui justifie de 24 mois de cotisation sans incident de paiement pourra en outre bénéficier d’une prise en charge intégrale des honoraires d’Avocat pour les procédures suivantes : - Juge aux affaires familiales (y compris divorce uniquement en cas de consentement mutuel) - Tribunal Correctionnel (y compris infractions routières) - Tribunal de Police - Conseil de Prud’hommes (contestation de licenciement à l’exclusion des licenciements économiques) - Tribunal d’instance et/ou Juridiction de Proximité Article 3 – Durée du contrat – Résiliation Le présent contrat est conclu sans aucune condition suspensive et ce pour une durée déterminée fixe, indivisible et irrévocable de 12 mois. A défaut de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat par l’une ou l’autre des parties, le contrat se poursuit pour des périodes successives de 12 mois sauf résiliation signifiée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions de forme et de délai précitées. Tout défaut de paiement, toute opposition au prélèvement injustifiée aura pour conséquence la résiliation de plein droit et l’engagement d’une procédure de mise en recouvrement par voie d’huissier de justice. Tout incident de paiement résultant du fait du bénéficiaire donnera en outre lieu à une pénalité d’un montant de 120,00 € au profit de CARTE ASSISTANCE. Le bénéficiaire ne pourra solliciter aucune assistance auprès de CARTE ASSISTANCE en cas de rejet du prélèvement. En tout état de cause, le service d’assistance prend fin 30 jours après le dernier paiement reçu par CARTE ASSISTANCE. Article 4 – Délimitation de responsabilité de la société CARTE ASSISTANCE CARTE ASSISTANCE s’engage à assurer les prestations lui incombant telles que définies par le présent contrat. En exécution de ce contrat, il est rappelé que CARTE ASSISTANCE est tenue d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat. La responsabilité de CARTE ASSISTANCE ne pourra être recherchée par le bénéficiaire qui, à la date du fait constituant la cause du recours, ne sera pas à jour du paiement régulier des mensualités dues en exécution du présent contrat. La responsabilité de CARTE ASSISTANCE ne pourra être engagée à l’égard du bénéficiaire ou de toute personne physique ou morale subrogée ou venant aux droits de celui-ci, du fait de dommages pouvant résulter directement ou indirectement d’anomalie de fonctionnement du matériel lui appartenant. L’assistance téléphonique proposée au bénéficiaire constitue une orientation dont la nature même fait obstacle à toute recherche de responsabilité auprès de CARTE ASSISTANCE. Les bénéficiaires ne peuvent pas exiger de CARTE ASSISTANCE qu’elle apporte une réponse directe aux questions relevant du IV décrit ci-dessus. Article 5 – Modalités de paiement Le montant TTC de la mensualité stipulée en page 1 du présent contrat représente le prix des services d’assistance décrits au n°I à III de l’article 2.3 précité. La société CARTE ASSISTANCE ne perçoit aucune rémunération au titre du service d’assistance juridique décrit au IV de l’article 2.3 précité. Les services décrits au IV constituent un service supplémentaire offert aux membres Carte Assistance. Le paiement de la mensualité sera effectué par prélèvement mensuel sur un compte bancaire ou postal du bénéficiaire. Le bénéficiaire, à la signature du présent contrat, autorise lesdits prélèvements conformément à l’ordre qu’il a donné simultanément à l’établissement tenant son compte. Le bénéficiaire s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale. Article 6 – Attribution de Compétence Tout litige survenant entre le bénéficiaire et CARTE ASSISTANCE ayant trait à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat sera, de convention expresse entre les parties, soumis aux Tribunaux compétents du ressort du domicile de CARTE ASSISTANCE, y compris en cas d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Le bénéficiaire déclare sincère et véritable l’ensemble des informations communiquées à CARTE ASSISTANCE au terme des présentes et s’engage à informer CARTE ASSISTANCE par tout moyen écrit dans les plus brefs délais en cas de modification de l’une quelconque de ces informations. Article 7 – Communication des informations Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies sur des personnes physiques à l’occasion du présent contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la CNIL que pour les seules nécessités de la gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès et de rectification aux conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 auprès de CARTE ASSISTANCE. Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat pourront être communiquées aux divers établissements de la société CARTE ASSISTANCE.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CARTE ASSISTANCE EN VIGUEUR AU 28 FEVRIER 2018

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Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat de prestation de services a pour objet l’assistance au bénéfice du client souscripteur du service CARTE ASSISTANCE de hotline et assistance informatique proposé par la société CARTE ASSISTANCE.
Le client souscripteur, désigné ci-après « bénéficiaire » reconnait avoir été librement informé, après étude des besoins tant quantitatifs que qualitatifs, de la nature et de l’étendue du service d’assistance proposé.
Il ne pourra par la suite reprocher à CARTE ASSISTANCE l’inadaptation dudit service à ses besoins.

Article 2 – Engagement de la SARL CARTE ASSISTANCE
En contrepartie du respect par le bénéficiaire de l’ensemble de ses obligations telles qu’elles résultent du présent contrat, CARTE ASSISTANCE s’engage à assurer ou à faire assurer par tout prestataire qui pourra se substituer à CARTE ASSISTANCE le service d’assistance désigné ci-après.
En exécution de ce contrat, CARTE ASSISTANCE est tenue d’une obligation de moyen, à l’exception de toute obligation de résultat, ce que le bénéficiaire accepte expressément.

2.1 – Titulaire de l’assistance
Le service sera exclusivement réservé à la personne signataire du présent contrat et résidant à l’adresse du domicile déclarée par le bénéficiaire.
2.2 – Délai de livraison
La livraison du service intervient immédiatement après expiration du délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de signature du présent contrat « carte assistance »
2.3 – Nature et étendue du service
La société CARTE ASSISTANCE s’engage à proposer un service téléphonique d’assistance à la personne pour toute demande de sa part dans les domaines suivants :

I. Assistance technique
Aux difficultés de fonctionnement rencontrées en matière de produits d’électroménager (gros et petit), micro informatique, accessoires hi-tech, produits nomades, hi-fi, home cinéma, enregistreur numériques, TNT, Box internet, Télévision
Le bénéficiaire dispose d’une ligne directe, disponible 5 jours sur 7, lui donnant accès un lien direct avec un conseiller apte à lui fournir, dans l’urgence, un diagnostic d’orientation, une aide à la configuration, d’une orientation vers le prestataire approprié pour effectuer la réparation au meilleur prix

II. Annuaire et conciergerie
Mise en relation et recherche de coordonnées téléphoniques, d’adresse, de prestataires, recherche de « bons plans » sorties, soirées, événements, réservation table au restaurant, places de théâtre, hôtel, voiturier, taxi dans la limite des disponibilités du prestataire.

III. Aide aux démarches du quotidien

La société CARTE ASSISTANCE propose en outre un service d’assistance pour toute demande du bénéficiaire relative à une démarche administrative
Ce service prend la forme :
– D’une aide à la compréhension du document soumis par le bénéficiaire
– D’une proposition de lettre type pouvant orienter le bénéficiaire et lui donner une piste de réponse appropriée
– Aide à la recherche d’emploi par orientation vers les institutions appropriées et à proximité du bénéficiaire

IV. Aide à la préservation du permis de conduire

La société CARTE ASSISTANCE fait bénéficier à tous ses membres pouvant justifier d’un an de cotisation sans incident de paiement, un stage destiné à la récupération de 4 points sur le permis de conduire d’une valeur de 230,00 € environ.
Pour bénéficier de ce service, le membre CARTE ASSISTANCE doit justifier d’un solde de points égal ou supérieur à 6 points.
Le membre CARTE ASSISTANCE pourra ensuite bénéficier de manière illimitée de ce type de stage une fois par période de 24 mois.
Le coût du stage est réglé directement par CARTE ASSISTANCE à l’association auprès de laquelle le bénéficiaire s’est inscrit en bonne et due forme.

V. Aide et assistance aux problèmes juridiques rencontrés par les bénéficiaires
a) Assistance juridique hors contentieux/procédure judiciaire
La société CARTE ASSISTANCE réceptionne et oriente auprès de l’interlocuteur approprié (juristes ou cabinet d’Avocats) les problèmes résultant exclusivement :
– Des litiges de la vie courante (baux d’habitation, droit de la consommation, vices cachés sur biens meubles)
– Des accidents de la vie (licenciement professionnel, divorce, séparation, garde d’enfants, permis de conduire)
– Des infractions au Code Pénal et au Code de la Route
– Le recouvrement de créances (factures impayées)
Le bénéficiaire pourra transmettre à la société CARTE ASSISTANCE un nombre illimité de questions relevant du §5 précité.
Toutefois, il est précisé que chaque événement donnant naissance à un problème juridique rencontré par le bénéficiaire du service Carte Assistance ne peut donner lieu qu’à une seule question et une seule réponse.
b) Prise en charge des procédures contentieuses/judiciaires

Le bénéficiaire qui justifie de 24 mois de cotisation sans incident de paiement pourra en outre bénéficier d’une prise en charge intégrale des honoraires d’Avocat pour les procédures suivantes :
– Juge aux affaires familiales (y compris divorce uniquement en cas de consentement mutuel)
– Tribunal Correctionnel (y compris infractions routières)
– Tribunal de Police
– Conseil de Prud’hommes (contestation de licenciement à l’exclusion des licenciements économiques)
– Tribunal d’instance et/ou Juridiction de Proximité

Article 3 – Durée du contrat – Résiliation
Le présent contrat est conclu sans aucune condition suspensive et ce pour une durée déterminée fixe, indivisible et irrévocable de 12 mois.
A défaut de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat par l’une ou l’autre des parties, le contrat se poursuit pour des périodes successives de 12 mois sauf résiliation signifiée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions de forme et de délai précitées.
Tout défaut de paiement, toute opposition au prélèvement injustifiée aura pour conséquence la résiliation de plein droit et l’engagement d’une procédure de mise en recouvrement par voie d’huissier de justice.
Tout incident de paiement résultant du fait du bénéficiaire donnera en outre lieu à une pénalité d’un montant de 120,00 € au profit de CARTE ASSISTANCE.
Le bénéficiaire ne pourra solliciter aucune assistance auprès de CARTE ASSISTANCE en cas de rejet du prélèvement.
En tout état de cause, le service d’assistance prend fin 30 jours après le dernier paiement reçu par Freefield Marketing.

Article 4 – Délimitation de responsabilité de la société CARTE ASSISTANCE
CARTE ASSISTANCE s’engage à assurer les prestations lui incombant telles que définies par le présent contrat.
En exécution de ce contrat, il est rappelé que CARTE ASSISTANCE est tenue d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
La responsabilité de CARTE ASSISTANCE ne pourra être recherchée par le bénéficiaire qui, à la date du fait constituant la cause du recours, ne sera pas à jour du paiement régulier des mensualités dues en exécution du présent contrat.
La responsabilité de CARTE ASSISTANCE ne pourra être engagée à l’égard du bénéficiaire ou de toute personne physique ou morale subrogée ou venant aux droits de celui-ci, du fait de dommages pouvant résulter directement ou indirectement d’anomalie de fonctionnement du matériel lui appartenant.
L’assistance téléphonique proposée au bénéficiaire constitue une orientation dont la nature même fait obstacle à toute recherche de responsabilité auprès de CARTE ASSISTANCE.
Les bénéficiaires ne peuvent pas exiger de CARTE ASSISTANCE qu’elle apporte une réponse directe aux questions relevant du IV décrit ci-dessus.

Article 5 – Modalités de paiement
Le montant TTC de la mensualité stipulée en page 1 du présent contrat représente le prix des services d’assistance décrits au n°I à III de l’article 2.3 précité.
La société CARTE ASSISTANCE ne perçoit aucune rémunération au titre du service d’assistance juridique décrit au IV de l’article 2.3 précité.
Les services décrits au IV constituent un service supplémentaire offert aux membres Carte Assistance.
Le paiement de la mensualité sera effectué par prélèvement mensuel sur un compte bancaire ou postal du bénéficiaire.
Le bénéficiaire, à la signature du présent contrat, autorise lesdits prélèvements conformément à l’ordre qu’il a donné simultanément à l’établissement tenant son compte.
Le bénéficiaire s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale.

Article 6 – Attribution de Compétence
Tout litige survenant entre le bénéficiaire et CARTE ASSISTANCE ayant trait à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat sera, de convention expresse entre les parties, soumis aux Tribunaux compétents du ressort du domicile de CARTE ASSISTANCE, y compris en cas d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Le bénéficiaire déclare sincère et véritable l’ensemble des informations communiquées à CARTE ASSISTANCE au terme des présentes et s’engage à informer CARTE ASSISTANCE par tout moyen écrit dans les plus brefs délais en cas de modification de l’une quelconque de ces informations.

Article 7 – Communication des informations
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies sur des personnes physiques à l’occasion du présent contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la CNIL que pour les seules nécessités de la gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès et de rectification aux conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 auprès de CARTE ASSISTANCE. Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat pourront être communiquées aux divers établissements de la société CARTE ASSISTANCE.

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