CONDITIONS GENERALES DE VENTE CARTE ASSISTANCE EN VIGUEUR AU 09 AOUT 2016

Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat de prestation de services a pour objet l’assistance au bénéfice du client souscripteur du service CARTE ASSISTANCE de hotline et assistance informatique proposé par la société Freefield Marketing ORIAS: 15004437.
Le client souscripteur, désigné ci-après « bénéficiaire » reconnait avoir été librement informé, après étude des besoins tant quantitatifs que qualitatifs, de la nature et de l’étendue du service d’assistance proposé.
Il ne pourra par la suite reprocher à Freefield Marketing l’inadaptation dudit service à ses besoins.
Article 2 – Engagement de Freefield Marketing
En contrepartie du respect par le bénéficiaire de l’ensemble de ses obligations telles qu’elles résultent du présent contrat, Freefield Marketing s’engage à assurer ou à faire assurer par tout prestataire qui pourra se substituer à Freefield Marketing le service d’assistance désigné ci-après.
En exécution de ce contrat, Freefield Marketing est tenue d’une obligation de moyen, à l’exception de toute obligation de résultat, ce que le bénéficiaire accepte expressément.
2.1 – Titulaire de l’assistance
Le service sera exclusivement réservé à la personne signataire du présent contrat.
2.2 – Délai de livraison
La livraison du service intervient immédiatement après expiration du délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de signature du présent contrat « carte assistance »
2.3 – Nature et étendue du service
La société Freefield Marketing s’engage à proposer un service téléphonique d’assistance à la personne pour toute demande de sa part dans les domaines suivants :
I. Assistance technique
Aux difficultés de fonctionnement rencontrées en matière de produits d’électroménager (gros et petit), micro informatique, accessoires hi-tech, produits nomades, hi-fi, home cinéma, enregistreur numériques, TNT, Box internet, Télévision. Le bénéficiaire dispose d’une ligne directe, disponible 6 jours sur 7, lui donnant accès un lien direct avec un conseiller apte à lui fournir, dans l’urgence, un diagnostic d’orientation, une aide à la configuration, d’une orientation vers le prestataire approprié pour effectuer la réparation au meilleur prix
II. Annuaire et conciergerie
Mise en relation et recherche de coordonnées téléphoniques, d’adresse, de prestataires, recherche de « bons plans » sorties, soirées, événements, réservation table au restaurant, places de théâtre, hôtel, voiturier, taxi dans la limite des disponibilités du prestataire.
III. Aide aux démarches du quotidien
La société Freefield Marketing propose en outre un service d’assistance pour toute demande du bénéficiaire relative à une démarche administrative.
Ce service prend la forme :
- D’une aide à la compréhension du document soumis par le bénéficiaire.
- D’une proposition de lettre type pouvant orienter le bénéficiaire et lui donner une piste de réponse appropriée.
- Aide à la recherche d’emploi par orientation vers les institutions appropriées et à proximité du bénéficiaire.
IV. Aide et assistance aux problèmes juridiques rencontrés par les bénéficiaires
La société Freefield Marketing réceptionne et oriente auprès de l’interlocuteur approprié (juristes ou cabinet d’Avocats) les problèmes résultant exclusivement :
- Des litiges de la vie courante (baux d’habitation, droit de la consommation, vices cachés sur biens meubles)
- Des accidents de la vie (licenciement professionnel, divorce, séparation, garde d’enfants, permis de conduire)
- Des infractions au Code Pénal et au Code de la Route
- Le recouvrement de créances (factures impayées)
Le bénéficiaire pourra transmettre à la société Freefield Marketing un nombre illimité de questions relevant du §4 précité.
Toutefois, il est précisé que chaque événement donnant naissance à un problème juridique rencontré par le bénéficiaire du service Carte Assistance ne peut donner lieu qu’à une seule question.
Article 3 – Durée du contrat – Résiliation
Le présent contrat est conclu sans aucune condition suspensive et ce pour une durée déterminée fixe, indivisible et irrévocable d’une année.
A défaut de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties, le contrat se poursuit pour des périodes successives d’une année sauf résiliation signifiée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions de forme et de délai précitées.
Tout défaut de paiement, toute opposition au prélèvement injustifiée aura pour conséquence la résiliation de plein droit.
Le bénéficiaire ne pourra solliciter aucune assistance auprès de Freefield Marketing en cas de rejet du prélèvement.
En tout état de cause, le service d’assistance prend fin 30 jours après le dernier paiement reçu par Freefield Marketing.
La suspension du présent contrat ou la résiliation pour défaut de paiement ne dispense pas le bénéficiaire de l’obligation de payer les mensualités échues ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement éventuels. Le bénéficiaire doit immédiatement régler toutes les mensualités échues et à échoir de l’année en cours par un paiement unique.

Article 4 – Délimitation de responsabilité de Freefield Marketing
Freefield Marketing s’engage à assurer les prestations lui incombant telles que définies par le présent contrat.
En exécution de ce contrat, il est rappelé que Freefield Marketing est tenue d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
La responsabilité de Freefield Marketing ne pourra être recherchée par le bénéficiaire qui, à la date du fait constituant la cause du recours, ne sera pas à jour du paiement régulier des mensualités dues en exécution du présent contrat.
La responsabilité de Freefield Marketing ne pourra être engagée à l’égard du bénéficiaire ou de toute personne physique ou morale subrogée ou venant aux droits de celui-ci, du fait de dommages pouvant résulter directement ou indirectement d’anomalie de fonctionnement du matériel lui appartenant.
L’assistance téléphonique proposée au bénéficiaire constitue une orientation dont la nature même fait obstacle à toute recherche de responsabilité auprès de Freefield Marketing.
Les bénéficiaires ne peuvent pas exiger de Freefield Marketing qu’elle apporte une réponse directe aux questions relevant du IV décrit ci-dessus.
Article 5 – Modalités de paiement
Le montant TTC de la mensualité stipulée en page 1 du présent contrat représente le prix des services d’assistance décrits au n°I à III de l’article 2.3 précité.
La société Freefield Marketing ne perçoit aucune rémunération au titre du service d’assistance juridique décrit au IV de l’article 2.3 précité.
Les services décrits au IV constituent un service supplémentaire offert aux membres Carte Assistance. Le paiement de la mensualité sera effectué par prélèvement mensuel sur un compte bancaire ou postal du bénéficiaire. Le bénéficiaire, à la signature du présent contrat, autorise les dits prélèvements conformément à l’ordre qu’il a donné simultanément à l’établissement tenant son compte. Le bénéficiaire s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale.
Article 6 – Attribution de Compétence
Tout litige survenant entre le bénéficiaire et Freefield Marketing ayant trait à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat sera, de convention expresse entre les parties, soumis aux Tribunaux compétents du ressort du domicile de Freefield Marketing, y compris en cas d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Le bénéficiaire déclare sincère et véritable l’ensemble des informations communiquées à Freefield Marketing au terme des présentes et s’engage à informer FreefieldMarketing par tout moyen écrit dans les plus brefs délais en cas de modification de l’une quelconque de ces informations.
Article 7 – Communication des informations
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies sur des personnes physiques à l’occasion du présent contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la CNIL que pour les seules nécessités de la gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès et de rectification aux conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 auprès de FreefieldMarketing. Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat pourront être communiquées aux divers établissements de la société Freefield Marketing.
Article 8 – Faculté de rétractation
En cas de contrats conclus à distance ou de contrats conclus hors établissement, au sens du Code de la Consommation, le client dispose de la faculté de rétractation sans frais, prévue par les dispositions de l’article L 121-21 dudit Code.
Article L. 121-21
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour:
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 .
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L. 121-21-1
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

LES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE CARTE ASSISTANCE

Les prestations « PROTECTION JURIDIQUE » sont gérées par L’ÉQUITE, Société Anonyme au capital de 22 469 320 euros. Entreprise régie par le Code des assurances B 572 084 697 RCS Paris. Siège social : 2 rue Pillet-Will - 75009 Paris. Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026.
GLOSSAIRE
BENEFICIAIRE :
La personne souscripteur du service CARTE ASSISTANCE, en tant que simple particulier, résidant en France ou dans la Principauté de Monaco, ainsi que son conjoint non séparé de corps, son concubin notoire ou la personne avec laquelle il a contracté un pacte civil de solidarité ; leurs enfants mineurs ou majeurs, à leur charge au sens de la réglementation fiscale.
DÉPENS
Toute somme limitativement énumérée à l’article 695 du Code de procédure civile, telle que : les droits taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions autres que ceux dus sur les actes et titres produits par les parties à l’appui de leurs prétentions, les frais de traduction lorsque celle-ci est rendue obligatoire par la réglementation, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des officiers publics ou ministériels et la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée et y compris les droits de plaidoirie.
E-RÉPUTATION
Votre notoriété numérique constituée par l’ensemble des informations favorables et défavorables qui vous concernent sur Internet. Par « Internet », nous entendons : via e-mail, spam, lien, site, blog, forum de discussion, réseaux sociaux…
FAIT GÉNÉRATEUR
Il s’agit du fait générateur du Sinistre garanti par le présent contrat, c’est-à-dire la survenance de tout événement ou fait à l’origine d’une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.
LITIGE
Situation conflictuelle vous opposant à un Tiers.
SINISTRE
Est considéré comme Sinistre au titre du présent contrat, le refus exprès ou tacite qui est opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.
TIERS
Toute personne étrangère au présent contrat
USURPATION D’IDENTITÉ
Désigne un usage non autorisé des éléments d’identification ou d’authentification de l’identité du Bénéficiaire (y compris non exclusivement l’état civil) par un Tiers entraînant un préjudice pour le Bénéficiaire.
VÉHICULE
Tout Véhicule terrestre à moteur automobile de moins de 3,5 tonnes, y compris tout motocycle ou tout quad, utilisé à titre privé ainsi que le cas échéant son attelage s’il n’excède pas 750 Kg, faisant l’objet de l’obligation d’assurance prévue à l’article L.211-1 du Code des assurances dont vous avez la propriété et la garde.
Article 1 - Objet du contrat
Au titre du présent contrat, nous prenons en charge votre protection juridique de la manière suivante :
1.1 Nous répondons à vos demandes d’informations en vue de prévenir la réalisation d’un s inistre et nous vous fournissons, à ce titre, nos conseils et nos services comme il est indiqué à l’article « Nos prestations ».
1.2 En cas de sinistre garanti, nous intervenons en application des dispositions contractuelles ci-après exposées :
• pour votre défense juridique si vous faites l’objet d’une réclamation amiable ou d’une action judiciaire,
• pour votre recours juridique, c’est-à-dire l’exercice au plan amiable ou judiciaire, de votre propre réclamation si vous êtes victime d’une atteinte à vos intérêts ou d’un préjudice (corporel, matériel ou financier) susceptible de donner lieu à indemnisation de la part d’un Tiers.
Article 2 - Nos prestations
2.1 Service conseils
Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d’ordre juridique, administratif ou social portant sur votre vie quotidienne ou salariée.
Service conseils est à votre disposition pour vous renseigner de 8 h 00 à 19 h 30 (horaires de France métropolitaine), du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés au 01 58 38 65 66.
Nous nous efforçons de répondre immédiatement à votre demande. Toutefois, la réponse peut ne pas être immédiate lorsque des recherches documentaires sont nécessaires à son élaboration.
Nous nous engageons à vous rappeler dans les meilleurs délais.
Cette prestation téléphonique ne peut faire l’objet d’échanges écrits.
2.2 Assistance juridique
Lorsque vous êtes confronté à un Litige dans le cadre de votre vie privée ou salariée et sous réserve des conditions d’application exposées ci-après et après examen du dossier :
• nous vous donnerons notre avis sur la portée ou les conséquences de l’affaire au regard de vos droits et obligations ;
• nous vous proposons, si vous le souhaitez, l’assistance au plan amiable, en vue d’aboutir à la solution la plus conforme à vos intérêts ; chaque fois que cela est possible, nous participerons financièrement, le cas échéant et dans les conditions prévues à l’article « Garantie financière », aux dépenses nécessaires à l’exercice ou à la défense de vos droits à l’amiable ou judiciairement ;
• la gestion, la direction du procès et son suivi sont alors conjointement exercés entre Vous et votre conseil.
Article 3 - Domaines d’intervention
Nous garantissons votre protection juridique dans le cadre de tous les domaines du droit relatifs à votre vie privée et salariée définis ci-dessous :
3.1 La consommation
Nous prenons en charge :
• les litiges de consommation consécutifs :
- à l’achat, la vente, la location ou la livraison d’un bien mobilier,
- à l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un service fourni à titre onéreux ou d’un service public, y compris en cas d’abus de confiance ou escroquerie.
• les litiges rencontrés lors de travaux d’entretien ou d’embellissement sur votre résidence principale ou secondaire (et les lots attachés à chacun de ces biens), et dont le coût ne dépasse pas 8 000 euros TTC.
• les litiges relatifs au cautionnement civil accordé à un membre de votre famille en dehors de ses activités professionnelles.
3.2 Les emplois familiaux
Nous prenons en charge les litiges avec vos employés familiaux (aide-ménagère, assistante maternelle, jardinier) vous impliquant en qualité d’employeur d’une personne régulièrement déclarée auprès des organismes sociaux.
3.3 La santé
Nous intervenons pour obtenir la réparation de vos préjudices consécutifs à une erreur, omission, ou un manquement, caractérisant le non-respect de l’obligation de moyens à la charge du professionnel de santé (médecin généraliste ou spécialiste…), qui Vous a délivré les soins.
Nous intervenons également dans la défense de vos droits à l’occasion d’un litige mettant en cause un établissement public ou privé de soins ou de repos et lors des procédures d’indemnisation de l’aléa thérapeutique.
3.4 La protection tous accidents
La garantie s’applique aux litiges consécutifs à la survenance d’un dommage accidentel, y compris s’il s’agit d’un accident de la circulation, d’un attentat ou d’une agression et ce, quel qu’en soit le lieu de survenance (travail, école, domicile, …).
Nous prenons en charge la défense de vos intérêts :
• dans le cadre de tout recours visant à la réparation pécuniaire de votre préjudice si vous êtes victime de dommages matériels ou corporels impliquant la responsabilité d’un tiers,
• devant toute juridiction répressive si Vous êtes poursuivi en qualité d’auteur ou de coauteur d’une infraction relevée à l’occasion de l’accident.
Nous intervenons également lorsque en l’absence de dommage accidentel :
• Vous êtes victime d’une infraction pénale,
• Vous êtes poursuivi pénalement pour des faits qualifiés d’involontaire ou non intentionnel.
3.5 Le travail salarié
Nous prenons en charge les litiges vous opposant à votre employeur dans le cadre d’un conflit résultant de votre contrat de travail salarié, susceptible de conduire ou ayant conduit à la rupture dudit contrat.
3.6 La scolarité, le sport et les loisirs
Nous prenons en charge les litiges liés :
• à la scolarité (attribution de bourses, cantine, école...),
• à la pratique d’un sport amateur,
• à un déplacement touristique (hôtel, camping, …),
• à une location saisonnière,
• à une agence de voyage, une compagnie aérienne, à un loueur de véhicule ou de vélo, ou à un centre de thalassothérapie,
• à votre qualité de membre bénévole d’une association régie par la Loi du 1er juillet 1901.
3.7 Le véhicule
Nous prenons en charge la défense de vos intérêts à l’amiable comme en justice, en cas de litige vous opposant à un Tiers concernant votre Véhicule et liés :
• à l’accomplissement des formalités administratives concernant votre véhicule,
• à l’achat, la propriété, la location ou la vente de votre véhicule, vous opposant au constructeur, au vendeur professionnel ou particulier, à l’établissement de crédit ayant consenti le financement affecté à l’achat, à la société de location ou à l’acquéreur de votre Véhicule,
• à l’utilisation, l’entretien, la réparation ou le contrôle technique de votre véhicule, vous opposant à un professionnel de l’automobile à la suite de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse d’une prestation sur le véhicule. Nous prenons en charge votre défense juridique, en cas de convocation devant une commission administrative ou lorsque Vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive pour infraction aux règles de la circulation routière, dès lors que l’infraction a été commise postérieurement à la date de prise d’effet de la garantie.
3.8 Le permis de conduire
3.8.1 Stage volontaire de récupération de points
Nous prenons en charge les frais de ce stage, dès lors que votre permis de conduire a un nombre de points supérieur ou égal à la moitié du capital maximum prévu par la règlementation en vigueur au moment de l’infraction et que l’infraction à l’origine de la perte des points vous fait passer en dessous de cette moitié de capital, à hauteur de 250 euros TTC.
3.8.2 Obtention d’un nouveau permis
Nous prenons en charge les frais engagés pour l’obtention d’un nouveau permis suite à la perte de la totalité des points du permis de conduire, à hauteur de 500 euros TTC.
La garantie s’applique sous réserve :
• que l’infraction à l’origine de la perte des points qui vous fait passer en dessous de la moitié
du capital maximum soit survenue pendant la période de validité du présent contrat,
• que votre stage soit effectué auprès d’un organisme accrédité par les Pouvoirs Publics et soit facturé pendant la période de validité de la garantie du présent contrat.
Exclusion spécifique à la garantie « Le permis de conduire »
La garantie ne s’applique pas lorsque la perte des points a pour origine un délit prévu par les articles L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-3 du Code de la route, ou tout autre délit donnant lieu de plein droit à la réduction d’au moins la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
3.9 Le digital
Nous prenons en charge :
3.9.1 L’achat d’un bien mobilier ou d’un service sur Internet.
Nous prenons en charge les mitiges relatifs à votre consommation à usage privé :
• consécutifs à l’achat, la location ou la livraison d’un bien mobilier, à usage autre que vos activités professionnelles,
• vous opposant à un prestataire du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un service à titre onéreux, et dont le montant ne dépasse pas 8 000 euros TTC.
3.9.2 L’usurpation d’identité
Nous prenons en charge les litiges vous opposant à un tiers en cas d’usage non autorisé de vos éléments d’identification ou d’authentification de votre identité par un tiers dans le but de réaliser une action frauduleuse vous causant un préjudice, comme des éléments d’identification comprenant notamment votre état civil, à la condition que Vous ayez déposé plainte auprès des autorités compétentes.
3.9.3 L’e-réputation
Nous prenons en charge la défense de vos droits en cas d’atteinte à votre réputation y compris à votre e-réputation dans le cadre de votre vie privée par la diffusion d’informations préjudiciables par un tiers par tout moyen y compris Internet et réseaux sociaux.
La garantie s’applique notamment en cas d’atteinte à votre réputation par suite de : violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, divulgation illégale de votre vie privée, sans votre consentement, et à la condition que vous ayez déposé plainte auprès des autorités compétentes.
Exclusions spécifiques à la garantie « l’e-réputation »
La garantie ne s’applique pas :
• dès lors qu’aucune plainte n’a été déposée auprès des autorités compétentes,
• aux litiges résultant de la diffusion d’informations par vous ou avec votre consentement,
• aux litiges liés aux suggestions sur les moteurs de recherche,
• au noyage ou à la suppression d’informations
Article 4 - Exclusions communes à toutes les garanties
La garantie ne s’applique pas :
• aux litiges qui ne relèvent pas des domaines limitativement définis à l’article « Domaine d’intervention»,
• aux litiges dont vous aviez connaissance lors de la prise d’effet de la garantie,
• aux sinistres dont le fait générateur est antérieur à la prise d’effet de la garantie,
• aux litiges mettant en jeu votre responsabilité civile lorsque celle-ci est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance,
• aux procédures et réclamations découlant d’un crime ou d’un délit qualifié par un fait volontaire ou intentionnel, dès lors que ce crime ou ce délit vous est imputable personnellement,
• aux litiges relevant de votre activité professionnelle indépendante, que celle-ci soit exercée en nom propre ou par l’intermédiaire d’une société,
• aux litiges découlant de l’état de surendettement ou d’insolvabilité dans lequel Vous pourriez Vous trouver, ainsi qu’aux procédures relatives à l’aménagement de délais de paiement,
• à tous litiges concernant le droit de la propriété intellectuelle, artistique ou industrielle tels que ceux relatifs à la protection des droits d’auteur, signes distinctifs, logiciels et noms de domaine sur Internet, brevets et certificats d’utilité,
• aux litiges consécutifs à la verbalisation pour conduite d’un Véhicule ou d’une embarcation sous l’emprise d’un état alcoolique, ou en état d’ivresse manifeste, ou sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou au refus de se soumettre aux vérifications destinées à dépister ou à établir la preuve de cet état,
• aux litiges résultant de la conduite sans disposer du certificat exigé par la règlementation en vigueur pour la catégorie de Véhicule,
• aux litiges résultant du refus de le Bénéficiaire de restituer le permis de conduire suite à décision de retrait,
• aux litiges consécutifs à un délit de fuite ou à un refus d’obtempérer à l’instruction d’une autorité compétente,
• aux litiges survenus au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions ou leurs essais, soumis ou non à l’information et/ou à l’autorisation des Pouvoirs Publics,
• aux contestations de contraventions sanctionnées par une amende fixe ou forfaitaire,
• aux litiges résultant de conflits collectifs du travail,
• aux litiges relatifs à l’acquisition, l’évaluation, la détention ou la cession de parts sociales,
• aux litiges relatifs au cautionnement accordé au titre d’une activité professionnelle,
• aux litiges concernant l’usurpation d’identité, dès lors qu’aucune plainte n’a été déposée auprès des autorités compétentes,
• aux litiges relatifs à l’expression d’opinions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales,
• aux litiges relatifs à des travaux d’entretien ou d’embellissement sur votre résidence principale ou secondaire, dont le montant dépasse 8 000 euros TTC,
• aux litiges survenus à l’occasion de faits de guerre civile ou étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires,
• à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
• aux litiges ne relevant pas de la compétence territoriale telle que mentionnée à l’article «Compétence territoriale ».
Article 5 - Exclusions communes à toutes les garanties
5.1 Mise en œuvre des garanties
Pour la mise en œuvre des garanties, outres les éventuelles conditions spécifiques à certaines d’entre elles, le sinistre doit satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
• l’origine du litige doit être postérieure à la prise d’effet de la garantie,
• la date du sinistre se situe entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration.
5.2 Compétence territoriale :
Le sinistre doit relever de la compétence d’une juridiction située sur le territoire de la France ou sur celui :
• d’un pays membre de l’Union Européenne,
• d’un des pays suivants : Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse.
5.3 Seuil d’intervention judiciaire
Lorsque vous êtes en défense, la garantie s’applique quel que soit le montant de la demande adverse. Lorsque vous êtes en demande, la garantie s’applique si le montant de votre préjudice en principal est au moins égal à 250 euros TTC.
5.4 Garantie subséquente
Par dérogation aux dispositions de l’article « Mise en œuvre des garanties », en cas de résiliation du présent contrat pour toute cause autre que le non-paiement de la cotisation, les effets des garanties sont prorogés de six (6) mois pour les litiges dont le fait générateur est survenu après la prise d’effet de la garantie et avant la cessation du contrat ou de la garantie concernée.
Article 6 - Garantie financière
6.1 Dépenses garanties et montant maximum des garanties
En cas de Sinistre garanti :
6.1.1 Au plan amiable, nous prenons en charge les honoraires de l’expert ou du spécialiste que nous mandatons ou que vous pouvez mandater avec notre accord préalable et écrit, pour un montant de préjudice en principal au moins égal à 250 euros TTC, et ce, à concurrence maximale de 1 000 euros TTC par litige.
6.1.2 Au plan judiciaire, nous prenons en charge,
• les frais de constitution du dossier de procédure tels que les frais de constat d’huissier engagés avec notre accord préalable et écrit ;
• les frais taxables d’huissier de justice,
• les frais taxables d’expert judiciaire mis à la charge du bénéficiaire, préalablement à toute décision au fond, dans la limite de 8 000 euros.
• les honoraires et les frais non taxables d’avocat (qui seront pris en charge comme indiqué à l’article « Choix de l’avocat »).
Notre garantie s’exerce dans les limites suivantes :
• 5 000 euros TTC par litige et par année d’assurance pour la garantie « e-réputation ».
• 24 000 euros TTC par litige pour les autres garanties.
6.2 Dépenses non garanties
6.2.1 La garantie ne couvre pas :
• les frais de consultation juridique ou d’actes de procédure réalisés avant la déclaration du Sinistre à moins que Vous ne puissiez justifier de l’urgence à les avoir exposés antérieurement,
• tout honoraire et/ou émolument de tout auxiliaire de justice dont le montant serait fixé en fonction du résultat obtenu,
• les honoraires d’huissier calculés en application des articles 10 et 16 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ou tout autre texte qui viendrait le compléter ou s’y substituer,
• les frais de serrurier, de déménagement ou de gardiennages générés par des opérations d’exécution de décisions rendues en votre faveur,
• les frais et honoraires d’enquêteur,
• les frais, honoraires et émoluments de commissaire-priseur, de notaire,
• tous frais fiscaux et de publicité légale (tels que, sans que cette liste soit limitative: les droits d’enregistrement et les taxes de publicité foncière, les frais d’hypothèque…),
• les consignations pénales, les amendes pénales, fiscales, civiles ou toutes contributions assimilées.
6.2.2 La garantie ne couvre pas les sommes de toute nature que Vous aurez en définitive à payer ou à rembourser à la partie adverse, telles que :
• le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes,
• les dépens,
• les condamnations mises à votre charge au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, des articles 475-1 ou 800-1 ou 800-2 du Code de procédure pénale, de l’article L.761-1 du Code de la justice administrative, ou de tout autre texte qui viendrait les compléter ou s’y substituer, ou toute autre condamnation de même nature prononcée par la juridiction saisie.
6.3 Direction du procès
En cas d’action judiciaire, la direction, la gestion et le suivi du procès vous appartiennent assisté de votre avocat.
7.1 Déclaration du Sinistre
Pour nous permettre d’intervenir efficacement, vous devez faire votre déclaration par écrit dans les plus brefs délais en joignant à votre envoi les copies des pièces de votre dossier et notamment des éléments de preuve nécessaires et suffisants pour justifier de la réalité de votre préjudice, soit :
• auprès de l’intermédiaire mentionné aux dispositions particulières,
• auprès de L’ÉQUITÉ - Protection Juridique - 75433 Paris Cedex 09,
• par mail à « EQUITE-PJDeclarations@generali.fr ».
7.2 Cumul de la garantie
Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez nous en informer immédiatement par lettre recommandée et nous indiquer l’identité des autres assureurs du risque. Lorsque plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque, sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et du principe indemnitaire, quelle que soit la date à laquelle elle a été souscrite. Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix.
Lorsque plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque, sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues par l’article L.121-3 Code des assurances (nullité du contrat et dommages - intérêts) sont applicables.
7.3 Choix de l’avocat
Vous disposez, en cas de sinistre (comme dans l’éventualité d’un conflit d’intérêt survenant entre nous à l’occasion dudit sinistre), de la possibilité de choisir librement l’avocat dont l’intervention s’avère nécessaire pour transiger, vous assister ou Vous représenter en justice.
Tout changement d’avocat doit nous être immédiatement notifié. Vous fixez de gré à gré avec l’avocat le montant de ses frais et honoraires.
Cette faculté de libre choix s’exerce à votre profit, selon l’alternative suivante, soit :
7.3.1 Vous faites appel à votre avocat,
7.3.2 Vous ne souhaitez pas choisir votre avocat, nous pourrons en mandater un pour votre compte après réception d’une demande écrite de votre part.
7.4 Gestion de la garantie
À réception, votre dossier est traité comme suit :
7.4.1 Nous vous faisons part de notre position sur l’application de la garantie. Nous pouvons vous demander de nous fournir, sans restriction ni réserve, toutes les pièces se rapportant au litige ainsi que tout renseignement complémentaire en votre possession.
Sauf opposition justifiée, vous ne sauriez-vous prévaloir du secret médical pour refuser de répondre aux demandes du médecin conseil que nous aurons désigné comme expert.
Nous nous réservons le droit de vous faire examiner par un médecin de notre choix, chaque fois que cela est nécessaire afin d’évaluer le préjudice. Ce médecin doit pouvoir vous rencontrer et vous examiner librement et peut Vous demander tout renseignement ou document qu’il juge utiles.
Dans le cas où vous ne pouvez-vous déplacer, le médecin missionné doit avoir accès à votre lieu de résidence.
Sous peine de déchéance, vous devrez lui communiquer ces informations, soit directement sous pli confidentiel soit par l’intermédiaire de votre médecin, et vous soumettre à toute expertise médicale éventuelle.
De convention expresse, vous nous reconnaissez le droit de subordonner la mise en jeu de la garantie au respect de ces conditions. En cas de refus de votre part, nous pourrons, de convention expresse, vous opposer la mise en jeu de la garantie.
7.4.2 Nous vous donnons notre avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une instance judiciaire, en demande comme en défense. Les cas de désaccord à ce sujet sont réglés selon les modalités prévues à l’article « Arbitrage ».
7.4.3 « Le règlement des indemnités » :
• Si vous avez choisi votre avocat, vous pouvez nous demander le remboursement des frais et honoraires garantis, dans la limite des montants maximum fixés au tableau « Montants maximum de garantie - Honoraires d’avocat » et des sommes mentionnées à l’article «Dépenses garanties et montants maximum de garantie ». Toute autre somme demeurera à votre charge.
Notre remboursement interviendra dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception des copies des factures des honoraires acquittées.
Sur demande expresse de votre part, nous pouvons régler les sommes garanties directement à votre avocat.
Si vous avez réglé une provision à votre avocat, nous pouvons vous la rembourser à titre d’avance sur le montant de votre indemnité.
Néanmoins, cette avance ne pourra excéder la moitié du montant de l’indemnisation fixée au tableau « Montants maximum de garantie - Honoraires d’avocat ».Le solde de notre indemnité étant réglé à l’issue de la procédure.
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